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4
min

Calcul du délai de carence pour des CDD successifs

Olivier L
Olivier L
29
July
2022
-
Mis à jour le
10
.
08
.
2022
Calcul du délai de carence pour des CDD successifs

Vous avez envie de savoir comment s'effectue le calcul de la durée d'attente entre deux CDD ? Quelles sont les règles à respecter pour le renouvellement d'un CDD avec le même salarié et sur le même poste ? Alors, lisez cette fiche pratique pour tout apprendre sur le calcul de la carence des CDD successifs.

Pourquoi la loi instaure-t-elle un délai d'attente entre deux CDD successifs ?

Le Code du travail interdit en général la signature de CDD successifs sur le même poste de travail avec un même salarié ou un salarié différent. Une durée légale, appelée « délai de carence » doit s'écouler entre la date d'expiration du contrat et celle de son renouvellement. Toutefois, l'employeur peut réembaucher le même salarié sur un poste différent, à condition de démontrer que les compétences des deux postes sont différentes.

Cette durée d'attente entre deux contrats successifs protège le caractère temporaire et exceptionnel du CDD et du CTT (intérimaire). Il constitue un obstacle à une utilisation détournée du CDD pour recruter durablement un salarié pour une fonction liée à une activité normale et permanente de l'entreprise.

Comment calculer la période de carence CDD ?

Selon les ordonnances Macron, la convention collective ou l’accord de branche fixe le délai d'attente pour conclure plusieurs CDD qui se succèdent. D'après les précisions de cette ordonnance, la durée d'attente conventionnelle peut différer du cadre législatif, voire être supprimée dans certains cas. À défaut d'une convention collective, c'est le Code du travail qui impose ses règles. Dans cette situation, la durée d'attente se calcule de la manière suivante :

  • Si la durée du contrat est inférieure à 14 jours, la période d'attente équivaut à la moitié de la durée du contrat.
  • Si la durée du contrat est supérieure ou égale à 14 jours, la période d'attente est égal au tiers de la durée du contrat.

Bon à savoir : La durée du CDD ou CTT se mesure en jours calendaires, incluant le weekend et les jours fériés. En revanche, le calcul du délai de carence se compte en jours ouvrables de l'entreprise.

Exemple pratique : calcul du délai de carence pour un CDD de 3 mois

Un employeur recrute un nouveau salarié en CDD de 3 mois, du 1er juin au 31 août 2022, soit 92 jours calendaires. Pour le renouvellement de ce même contrat, la durée d'attente à observer vaut 92 ÷ 3 = 30,67, arrondi à 31 jours ouvrables de l'entreprise à compter du 1er septembre. Si votre TPE/PME/PMI est ouverte 6 jours par semaine, la durée d'attente court jusqu'au 6 octobre 2022. Le renouvellement du CDD peut s'effectuer à partir du 7 octobre 2022.

Quels sont les risques de non-respect des règles pour un employeur ?

Attention ! Lorsque l'entreprise déroge à ces obligations réglementaires, elle peut faire l'objet de sanctions si l'employé entame une action en justice. Cet employeur risque de payer une indemnité à son salarié et le CDD/CTT peut être requalifié en CDI. Ayant un effet rétroactif, cette requalification en CDI débute à la date de signature du premier contrat !

Quelles sont les CDD qui ne requièrent aucune période de carence ?

La durée d'attente entre la signature de deux CDD qui se succèdent n'est pas une règle absolue. Certaines situations ou exceptions dérogent à la règle. Ainsi, un employeur peut recruter un nouveau salarié en CDD et renouveler son contrat sans période d'attente. Voici quelques exemples.

CDD successifs pour le remplacement d'un salarié absent

Un employeur conclut un CDD pour remplacer temporairement un employé absent durant un mois à cause d'un arrêt maladie. Lorsque ce contrat expire, cet employeur peut signer un deuxième contrat sans observer de délai de carence, dans le cas où l'arrêt maladie serait prolongé. Les raisons de l'absence peuvent être multiples : maternité, congé parental, nouvelle absence du salarié, rupture anticipée du contrat de travail, etc.

Succession de CDD pour un emploi saisonnier

Le recours aux contrats temporaires successifs est d'usage dans certains secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier. Indépendamment de la volonté de l'employeur, le travail saisonnier se répète à certaines périodes de l'année. C'est le cas de l'agriculture, l’hôtellerie et la restauration par exemple.

Autres situations affranchies du délai de carence

Sans être exhaustifs, la conclusion successive de plusieurs CDD est aussi possible pour d'autres motifs, tels que :

  • le surcroît temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • l'exécution de travaux urgents de sécurité ;
  • le remplacement d'un cadre ou chef d’entreprise ;
  • l'attente de l'entrée effective d'un CDI ;
  • refus du salarié de renouveler son contrat.

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