Secteurs
RH
.
2
min

La paie des congés en fin de contrat.

Camille
Camille
6
April
2021
-
Mis à jour le
15
.
09
.
2021
La paie des congés en fin de contrat.

N’importe quel salarié, quel que soit son statut, ses horaires de travail, son ancienneté dans l’entreprise, a le droit à une indemnité compensatrice s’il n’a pas pris tous ses congés en fin de contrat. Notez que cette indemnité est valable pour un départ à la retraite, une démission, un licenciement et même en cas de faute grave.


💡 Règles des congés payés 


Conditions et durée

L’article L3141-1 du Code du Travail indique que “tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de son employeur”. Ces jours de congés sont de 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif (Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif) chez le même employeur.

Quelles périodes d’absence sont prises en compte dans le travail effectif ?

  • Congés payés
  • Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
  • Jours de repos acquis - RTT
  • Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
  • Congés pour événements familiaux (naissance, décès d’un membre de la famille, mariage ou Pacs)
  • Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail, d'accident de trajet
  • Congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale)
  • Rappel ou maintien au service national 

Sauf dispositions conventionnelles particulières, certaines autres absences ne sont pas comprises dans le travail de effectif :

  • Arrêt de travail pour maladie
  • Grève
  • Congé parental à temps plein
  • Congé de présence parentale
  • Congé de solidarité familiale
  • Mise à pied

 

Les conditions pour avoir ses congés annuels en tant que salarié :

  • Justifier de 48 semaines de travail effectif (absences assimilées incluses) pendant la période de référence pour obtenir 30 jours ouvrables. 
  • Justifier de 4 semaines de travail effectif, soit de 20 jours de travail effectif, soit de 22 jours, soit de 24 jours pour acquérir de 2,5 jours ouvrables de congés payés sur chaque période concernée.
  • La durée des congés payés donnée est toujours arrondie au nombre entier supérieur si le nombre de congés payés acquis n’est pas entier.
  • La période de référence des congés en France est du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
  • La durée des congés payés pris d’un trait (en une seule fois) ne peut pas être de plus que 24 jours ouvrables.

💡 Deux exceptions :

👉 Si un salarié est embauché en cours d’année, le point de départ de ses congés devra être la date de son arrivée dans l’entreprise.

👉 S’il y a rupture de contrat, le terme de l’année de référence sera la date de rupture de contrat.

🖇 Accédez à notre guide complet si vous voulez toutes les infos sur la gestion des congés.

💰 Payer les congés : l’indemnité versée

Comme précisé plus haut, n’importe quel salarié a le droit aux congés payés : qu’il soit en CDD, CDI, Intérimaires… Mais beaucoup se posent la question de la rémunération lorsque ces congés ne sont pas pris sur la période de référence habituelle : par exemple, les congés payés au moment des vacances scolaires ou les congés payés en fin de contrat (au moment d’un licenciement, d’une faute grave, d’une démission ou d’un départ à la retraite). 

Congés et vacances scolaires

En tant qu’employeur, vous devez noter qu’un congé payé qui serait pris pendant les vacances scolaires n’aurait aucun impact sur la rémunération. Vous êtes dans l’obligation de payer les congés pris par le salarié. Toutefois, au niveau de votre comptabilité, notez le comme un salaire et non plus comme une indemnité de congés.

Comment calculer cette indemnité ? Vous avez deux options :

👉 Maintenir le salaire à la rémunération normale qu’aurait reçue le salarié s’il était à son poste de travail.

👉 Rémunérer 10% du salaire brut perçu par le salarié pendant la période concernée.

La décision ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie, et doit bien faire l’objet d’un accord commun entre salarié et employeur.

Congés et fin de contrat ou ICCP

Comment devez-vous gérer les congés acquis mais non pris par vos salariés à l’approche de leur fin de contrat ?

Tout d’abord, notez qu’il n’y a pas de distinction entre un contrat à durée indéterminée (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD) : en tant qu’employeur, il vous est demandé de compenser par des indemnités les jours de congés non pris par vos salariés. Si l’employé négocie avec son employeur, il peut bien sûr décider de prendre tous ses congés avant de partir. Ça peut être parfois pratique pour avoir une période de transition entre deux postes ! 

À quel moment devez-vous payer les congés qui n’ont pas été pris ?

C’est au moment de la cessation du contrat de travail ! Et elle se calcule de la manière évoquée un peu plus haut : soit par la rémunération habituelle soit par la règle du dixième. 

Articles similaires

Planifiez vos succès !

Un accès complet aux nouveautés de votre secteur !
🙌 Votre email a bien été enregistré
Oops! Something went wrong while submitting the form.